Lors de la création d’une entreprise, il est important de choisir correctement votre statut juridique, et ce choix ne doit pas être pris à la légère. Il est certainement difficile de se retrouver dans les lois. Voici quelques points à connaître sur les différents statuts juridiques, pour vous aider à choisir ce qui sera le fondement de votre entreprise.
L’ entrepreneur doit choisir un statut juridique pour sa société, entreprise individuelle ou entreprise, qui sera clé pour les formalités de déclaration, statut juridique personnel, conséquences fiscales, administratives ou sociales. La création d’une entreprise est en effet la création d’une nouvelle personne juridiquement distincte des membres fondateurs, connue sous le nom de « société ».
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Plan de l'article
L’ établissement d’une entreprise exige :
- de lui donner un nom (nom de l’entreprise ou nom de l’entreprise),
- un domicile dans un local admissible (siège social),
- de lui apporter, conformément à sa charte, un montant minimum d’argent et/ou de biens constituera son capital social,
- de désigner une ou plusieurs personnes responsables de l’administration et de leur représentation auprès de tiers,
- d’enregistrer dans un contrat toutes les règles régissant son fonctionnement (le « Statut »).
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Activité individuelle
Chaque entreprise doit avoir une forme juridique à son ouverture. Avoir des procédures administratives simples, obtenir le statut d’une entreprise individuelle est moins coûteux. L’entreprise individuelle n’a pas besoin de contributions spéciales. Cependant, il faut faire attention, car les actifs de l’entrepreneur peuvent être mélangés à ceux de l’entreprise. Dans ce cas, en cas de complication, vous devez payer intégralement les dettes de l’entreprise avec vos économies personnelles. Idéal pour les actifs moins risqués, les investissements limités, cet état est recommandé pour les entreprises à dimension humaine. Depuis 2011, la déclaration d’une entreprise individuelle doit être faite en bonne et due forme. Cette implique la déclaration des parties intéressées, les actifs de fourniture, le régime fiscal, le système social et les obligations comptables.
Différents types d’entreprise individuelle
- Entreprise individuelle (EI)
L’ entrepreneur est le seul partenaire. C’est la forme choisie en grande partie par les créateurs d’entreprises. L’EI est une forme juridique flexible, mais la responsabilité peut être illimitée. Le système de microentreprise (anciennement une entreprise autonome) appartient à cette catégorie.
- Société en son propre nom ou en nom personnel.
L’ identité de l’entreprise correspond à celle du gérant, qui est responsable de sa propre propriété.
- Société à responsabilité limitée individuelle (EIRL ).
La loi de la responsabilité limitée du titulaire unique (LEIRL) permet, en cas de faillite, de protéger les biens personnels de l’entrepreneur en séparant les biens personnels de l’actif professionnel.entrepreneur, marchand, agent commercial, artisan, agriculteur, profession professionnelle par exemple. Les entités juridiques (sociétés) ne sont pas affectées.
- Société anonyme à responsabilité limitée (EURL).
Une entreprise qui a un seul partenaire, qui ressemble en fait à une seule entreprise, mais obéit aux règles d’une LLC.
L’ entreprise
Contrairement à l’entreprise individuelle, une société n’exige pas la participation de ses actifs, sauf dans certains cas. Plus sûr, la mise en place d’une entreprise dans le statut d’entreprise exige des formalités supplémentaires à accomplir, comme la publication d’une annonce dans un journal publicitaire légal. Une entreprise doit avoir un siège social et une dénomination sociale. L’utilisation des actifs de la société à titre personnel est considérée comme abusive, c’est pourquoi il est important de bien gérer son capital social afin de ne pas commettre d’erreurs. Quand vous prend une décision importante, il y a des formalités à suivre. Il en va de même pour les minutes.
- SA ou société à responsabilité limitée
Plus approprié sur le plan juridique dans les projets nécessitant des fonds importants réguliers, l’AS est un statut idéal pour convaincre les investisseurs potentiels. D’un autre côté, il y a un inconvénient à considérer. Le Directeur général est tenu de lever, sans restriction de la part de l’assurance chômage du SGC. Une société de capitaux dont la participation des actionnaires (au moins 2 ou 7 pour une société cotée) est basée sur le capital investi dans l’entreprise. Elle peut être gérée par un conseil d’administration avec un président et chef de la direction ou par un conseil de surveillance avec un conseil d’administration.
- SAS ou société par actions simplifiée
Si vous souhaitez rester le seul maître à bord, la SAS vous permet de collecter des fonds en capital-risque. Avec ses états personnalisés, vous pouvez distribuer l’alimentation, mais choisissez le mode de fonctionnement de l’entreprise. Société dans laquelle chacun des associés (au moins 2, sans maximum) n’est responsable des dettes de l’entreprise que dans la mesure de ses contributions personnelles. Pas de capital minimum.
- Société par actions unipersonnelle simplifiée (SASU)
Une société monopartenaire avec les caractères d’un SAS. Pas de capital minimum.
- SARL ou Société à responsabilité limitée
LLC est le statut le plus commun en France. LLC est plus facile à gérer. Ce statut offre de nombreux avantages, comme la limitation des responsabilités des partenaires. En effet, le retour des comptes auprès des partenaires n’est essentiel qu’une fois par an. Sociétés dans lesquelles chacun des associés (entre 2 et 100) n’est en principe responsable des dettes de la société que dans la mesure de ses contributions personnelles. Pas de capital minimum.
- Société à responsabilité limitée libérale (SELARL)
Société qui permet l’exercice d’une profession libérale réglementée sous la forme de LLC.
- Société en nom collectif (CNS)
Société dans laquelle les partenaires (minimum 2) ont le statut de marchand et sont solidairement responsables des dettes de l’entreprise. Pas de capital minimum. Moins commune qu’une société SA ou LLC, SNC est une société où les partenaires, qui comptent au moins deux, ont le statut de marchand. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfiniment des dettes de l’entreprise. Ce formulaire ne peut pas être choisi pour les professions juridiques, judiciaires ou de la santé (à l’exclusion des pharmaciens).
- Société civile professionnelle (SCP)
Une entreprise qui permet à plusieurs membres d’un professionnel réglementé d’exercer leurs activités conjointement, même si chaque partenaire reste personnellement imposé sur sa part des bénéfices.
Au moment de la création de l’entreprise, le choix de son statut est indispensable. Chacun a ses avantages et ses inconvénients. Cependant, avant de faire votre choix, il est important de faire appel à un avocat, pour résoudre les formalités et tous les détails importants liés à la création de votre entreprise.
Quel que soit le statut d’entreprise choisi, il est nécessaire de présenter un adnouncement.
