Le certificat de travail, souvent appelé certificat ASSEDIC ou certificat d’emploi , est un document que l’employeur a délivré aux employés qui quittent leur entreprise. L’objectif est de Les droits de chômage des salariés vis-à-vis du Pôle établissent un emploi.
L’employeur est tenu d’envoyer ce certificat à la fois à son ancien employé et à Pôle Emploi, quelle que soit la raison de la rupture du contrat de travail (retrait, résiliation, résiliation du contrat, etc.). Si le certificat de l’employeur n’est pas délivré, l’employé peut contacter la magistrature et demander des dommages-intérêts .
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Une fois que vos droits au chômage ont été étudiés et validés, il vous suffit de mettre à jour le pôle d’emploi chaque mois pour déclencher le paiement de vos prestations. Pour savoir quand vous mettez à jour et connaissez la date de paiement, Pôle Emploi vous fournit un calendrier annuel.
Plan de l'article
Le contenu de Certificat Assedic : informations requises
Employment Pole place un certain nombre de mentions obligatoires sur les employeurs qui doivent être inclus dans tous les certificats ASSEDIC. Voici une liste non exhaustive des messages qui doivent apparaître :
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- Le numéro USSAF de l’employeur
- Informations d’identité des employés (non, prénom, numéro de sécurité…)
- Informations sur l’emploi (durée du contrat, temps plein ou temps partiel…)
- La raison de la résiliation du contrat de travail
- Informations sur les salaires des 12 derniers mois (nombre d’heures travaillées, salaires bruts et nets…)
- Toutes les primes versées, y compris celles liées à la rupture du contrat de travail
Si ces relevés sont inclus dans le certificat d’assurance-chômage est manquant ou inexact, l’employé peut se retourner contre son ancien employeur. Pole Emploi propose à l’employeur, une explication pour remplir le certificat de l’employeur, est disponible en téléchargement ici.
Depuis le 1er juin 2021, toutes les entreprises de plus de 10 employés sont obligées de produire la nouvelle forme uniforme de certification de l’employeur par voie électronique à partir du poste de téléservice. Pour les entreprises de moins de 10 employés, contactez Pôle Emploi pour recevoir le nouveau formulaire (les anciens formulaires ne sont plus acceptés).
Obligation de délivrer le certificat de l’employeur
L’employeur est exigé par la loi (art. R 1234-9 du Code du travail) pour donner à son employé un délivrer un certificat d’emploi , quelle que soit la raison de la violation du contrat de travail. Il doit être accompagné du dernier reçu de salaire, du certificat de travail et du reçu du solde d’un compte.
En cas de non-délivrance du certificat ASSEDIC à l’employé : les tribunaux se sont prononcé à plusieurs reprises sur cette question. La cour de cassation a récemment rappelé que si le certificat de l’employeur n’est pas remis à l’employé dans un délai raisonnable (environ 15 jours à compter de la fin du contrat de travail) (Cass soc 25 janvier 2012 n° 10-11590) subira un préjudice et recevra des dommages-intérêts en tant que tels.
À cette fin, il doit d’abord aviser son employeur par courrier recommandé avant de demander l’avis de prud’hommes (pour plus d’informations en contactant le contactez les inspecteurs du travail de votre ministère, liste disponible ici).
noter qu’après l’arrêt du 20 février 2008 de la Cour d’appel de Montpellier, le certificat de travail est douteux Il convient de , c’est-à-dire que l’employeur n’est pas obligé de l’envoyer directement à son employé, mais de le mettre simplement à sa disposition auprès du demander le siège.
L’inscription au bureau de l’emploi est également possible sans certification de l’employeur, mais cela entraîne un report du versement des allocations de chômage jusqu’à ce que le transfert soit effectué.
Contrat CDI : faut-il le communiquer à Pôle Emploi ?
Bien que beaucoup de personnes arrêtent de déclarer mensuellement leur situation lors de la signature d’un CDI, il est très intéressant de continuer à le faire. En effet, s’actualiser auprès des services de l’organisme permet, en cas de rupture de contrat, de licenciement ou de démission, d’éviter de devoir refaire les démarches de réouverture de compte, et elles sont fastidieuses, même en 2022.
En revanche, vous ne gagnerez plus rien vis-à-vis de Pôle Emploi étant donné que vous allez potentiellement gagner davantage. Ce sont d’ailleurs les avantages du contrat CDI. Il en existe d’autres bien sûr comme par exemple : la possibilité d’avoir une mutuelle santé prise en charge à moitié, ou à 100 M par l’employeur, un comité d’entreprise pour les avantages ainsi que cotiser davantage pour la retraite.
Si vous souhaitez connaitre les autres effets concernant la signature d’un CDI, n’hésitez pas à vous rapprocher des sites internet spécialisés. Beaucoup de signataires ignorent les avantages, même les plus petits qui peuvent apporter un confort de vie bien plus avantageux que des CDD ou des contrats en intérim dans les agences.
