La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée en 2018, a profondément remodelé le paysage de la formation professionnelle en France. Elle vise à rendre les parcours de formation plus accessibles et adaptés aux besoins des entreprises et des travailleurs. Parmi les mesures phares, on note la création du Compte Personnel de Formation (CPF), qui permet à chaque salarié de cumuler des heures de formation tout au long de sa carrière.
Autre innovation majeure, la loi a aussi instauré l’apprentissage tout au long de la vie, en facilitant l’accès à la formation pour les demandeurs d’emploi et en renforçant les dispositifs d’accompagnement. L’objectif est de dynamiser le marché du travail en offrant des opportunités de reconversion et de montée en compétences à tous.
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Nom de la loi et contexte de la réforme
La loi Avenir Professionnel, adoptée le 5 septembre 2018, représente une réforme en profondeur du secteur de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage en France. Cette loi a été conçue dans un contexte de mutation rapide du marché du travail, nécessitant une adaptation constante des compétences.
Les objectifs principaux
- Faciliter l’accès à la formation pour tous les travailleurs, y compris les demandeurs d’emploi.
- Renforcer les dispositifs d’accompagnement et de financement des parcours professionnels.
- Harmoniser et simplifier les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Réformes et dispositifs clés
La loi Avenir Professionnel a introduit plusieurs dispositifs et réformes majeures :
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Action de formation : désormais définie comme un parcours pédagogique visant à atteindre un objectif professionnel.
Plan de développement des compétences : remplace le plan de formation depuis le 1er janvier 2019, offrant ainsi une approche plus globale et stratégique des besoins en formation des entreprises.
Compte Personnel de Formation (CPF) : réformé et monétisé en euros, il permet aux salariés d’accumuler des droits à la formation tout au long de leur carrière.
Pro-A : remplace la période de professionnalisation, facilitant la reconversion ou la promotion interne des salariés.
Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : harmonisés, ces contrats bénéficient désormais de règles communes, simplifiant ainsi leur mise en œuvre et leur suivi.
Contexte de mise en œuvre
Le déploiement de ces réformes a été accompagné de la création de nouveaux acteurs institutionnels, tels que France Compétences, chargé de réguler l’ensemble du système. Les Opérateurs de Compétences (OPCO) remplacent les OPCA et collaborent avec des organismes comme l’URSSAF et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour assurer le financement et la gestion des dispositifs de formation.
Les principales mesures de la réforme
La réforme de la formation professionnelle de 2018, via la loi Avenir Professionnel, a introduit plusieurs mesures significatives. Parmi celles-ci, l’action de formation est désormais définie comme un parcours pédagogique visant à atteindre un objectif professionnel. Cette redéfinition permet une meilleure adaptation des formations aux besoins réels du marché du travail.
Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation depuis le 1er janvier 2019. Ce dispositif offre une approche plus stratégique et globale des besoins en formation des entreprises, facilitant ainsi la montée en compétences des salariés.
Le compte personnel de formation (CPF) a été réformé et monétisé en euros. Ce dispositif permet aux salariés d’accumuler des droits à la formation tout au long de leur carrière, renforçant ainsi leur capacité à se former en fonction des évolutions professionnelles.
Le dispositif Pro-A remplace la période de professionnalisation depuis le 1er janvier 2019. Cette mesure vise à faciliter la reconversion ou la promotion interne des salariés, en leur offrant des parcours de formation adaptés à leurs besoins.
Les contrats de professionnalisation et d’apprentissage ont été harmonisés par la loi du 5 septembre 2018. Cette harmonisation simplifie les règles de ces contrats, rendant leur mise en œuvre plus aisée pour les employeurs et les formateurs.
Ces mesures, en conjonction avec la création de nouveaux acteurs institutionnels comme France Compétences et les opérateurs de compétences (OPCO), visent à structurer et réguler de manière plus efficace le système de formation professionnelle en France.
Impact sur les dispositifs de formation existants
La loi Avenir Professionnel, en vigueur depuis 2018, a profondément modifié les dispositifs de formation existants. Le plan de développement des compétences a remplacé le plan de formation dès le 1er janvier 2019. Ce changement vise à mieux aligner les besoins des entreprises avec les parcours de formation de leurs salariés.
Le compte personnel de formation (CPF), désormais monétisé en euros, permet aux salariés de gérer plus facilement leur parcours professionnel. Cette monétisation facilite l’accès à la formation en offrant une plus grande transparence et une meilleure gestion des droits acquis.
Le dispositif Pro-A a pris la place de la période de professionnalisation. Ce changement, effectif depuis le 1er janvier 2019, vise à favoriser la reconversion ou la promotion interne des salariés. Pro-A permet d’adapter les compétences des salariés aux évolutions des métiers et des technologies.
Les impacts de ces réformes se ressentent aussi sur les contrats de professionnalisation et d’apprentissage, qui ont été harmonisés. Cette harmonisation simplifie les règles et facilite leur mise en œuvre, tant pour les employeurs que pour les formateurs.
Ces nouvelles mesures ont pour objectif de rendre la formation professionnelle plus dynamique et mieux adaptée aux besoins du marché du travail, tout en offrant aux salariés des outils plus flexibles pour gérer leur carrière.
Les nouveaux acteurs et leur rôle
La réforme de 2018 a introduit de nouveaux acteurs pour encadrer et réguler le secteur de la formation professionnelle en France.
France Compétences, créé par la loi Avenir Professionnel, est le nouvel organisme régulateur. Il est chargé de la répartition des fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Son rôle inclut aussi l’harmonisation des pratiques et la garantie de la qualité des formations.
Les Opérateurs de compétences (OPCO), qui ont remplacé les OPCA depuis le 1er janvier 2020, jouent un rôle clé dans cette nouvelle architecture. Ils assurent le financement et l’accompagnement des entreprises dans l’analyse des besoins en formation. Les OPCO collaborent étroitement avec l’URSSAF et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
- URSSAF : Collecteur de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
- Caisse des dépôts et consignations (CDC) : Financière des actions réalisées au titre du CPF depuis le 1er janvier 2020.
Ces nouvelles entités visent à rendre le système de formation professionnelle plus transparent, efficace et adapté aux besoins des entreprises et des salariés. Leurs rôles sont interdépendants, assurant ainsi une cohésion dans l’application des dispositifs réformés.
L’architecture mise en place par la loi Avenir Professionnel repose donc sur une synergie entre ces acteurs, chacun ayant une mission précise dans le processus de formation et de développement des compétences.
